Les informations légales et les conditions du présent document couvrent l'ensemble des services fournis sous la marque Limited Collection Estate, détenue et exploitée par PR ESTATES O.E., ainsi que le domaine https://limited-collection.estate, y compris notamment, mais sans s'y limiter, ses textes, actualités, graphiques, photographies, plans, dessins, services et, de manière générale, tout type de fichiers constituant des objets de propriété intellectuelle et protégés par les législations nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Par conséquent, il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, stocker, vendre, transmettre, distribuer, publier, exécuter, télécharger, traduire ou modifier de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le contenu précité ou ses résumés.
Plus précisément, notre société, dans le cadre de son activité dans le secteur de l'immobilier local et international, gère exclusivement des biens en vue de leur vente ou de leur location. À cette fin, les photographies des biens appartenant à nos clients sont présentées sur les domaines officiels de limited-collection.estate et constituent sa création intellectuelle originale, lui permettant d'exercer tout droit patrimonial et moral conformément à la loi n° 2121/1993 (Α' 25), afin de protéger ses droits légitimes contre tout utilisateur ayant pour but de les reproduire et de les publier sous forme imprimée ou électronique.
Dans le cadre de nos conditions générales, nous précisons que tout client enregistré auprès de l'agence Limited Collection Estate, qu'il visite physiquement le bien ou qu'il l'achète à distance, est tenu de verser à l'agence une commission comprise entre 4,2 % et 5,5 % hors taxes, à laquelle s'ajoute la TVA au taux applicable de 24 %.
Par ailleurs, les frais de déplacement engagés par un client se rendant sur place et procédant à l'achat d'un bien sont pris en charge par l'agence Limited Collection Estate, dans la limite d'un montant total de 1 500 € hors taxes.
Ces dispositions s'appliquent conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l'article L. 465-1 du Code de commerce.
Le matériel figurant sur les domaines précités de notre société ne peut être republié qu'après demande écrite des parties intéressées et consentement et autorisation écrits du représentant légal de notre société, et pour une durée déterminée.
En outre, il n'est en aucun cas permis d'utiliser les photographies originales et le nom de la société, ni de l'y associer ou de simplement mentionner notre société, dans des publications de presse imprimées ou électroniques sans rapport direct avec les activités commerciales de la société, sans le consentement écrit de son représentant légal.
Conformément à ce qui précède, le visiteur/utilisateur du domaine de notre société, en utilisant les informations ou les services proposés via les domaines officiels précités, accepte et reconnaît les présentes conditions et s'y trouve légalement lié.
Les présentes conditions prévalent sur toute communication ou tout accord, oral ou écrit, entre les parties.